Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) — E-RENT 38
Article 1 - Champs d'application et Éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site internet entre la société E-RENT 38 (SAS au capital de 500,00 €, SIREN 898 097 993, située au 11 CRS LIBERATION - GEN DE GAULLE 38000 GRENOBLE, e-mail : e-rent38@yahoo.com, tél : 06 23 30 42 99) et tout acheteur non professionnel (« Le Client »).
Article 2 - Produits et Disponibilité
Les produits proposés à la vente (accessoires et équipements pour trottinettes électriques) sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles chez nos partenaires logistiques. Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit.
Article 3 - Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation finale de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire ou via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Article 4 - Commande et Livraison
La commande est fermement validée dès confirmation du paiement. La livraison est effectuée à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Les délais indiqués sont à titre indicatif. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours (hors cas de force majeure), le Client dispose du droit de résoudre la vente et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Article 5 - Droit de Rétractation (14 jours)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement s'effectuera sous 14 jours après réception du produit retourné à l'état neuf dans son emballage d'origine.
Article 6 - Garanties Légales
Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Tout produit défectueux ou non conforme peut être retourné pour réparation, remplacement ou remboursement.
Article 7 - Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Client est invité à contacter en priorité E-RENT 38 à e-rent38@yahoo.com afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.